Protéger un majeur vulnérable eBook

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Après la réforme marquante du 5 stains 2007, qui confirmait le rôle des différents acteurs dans la security d'une personne vulnérable, la loi du 16 février 2015 modifie la durée et le renouvellement de la tutelle et simplifie l'administration légale et la security juridique des majeurs protégés : la durée maximale de la tutelle peut être portée à 10 ans , la tutelle peut être renouvelée pour 20 ans , le tuteur ect autonome pour fixer le budget du majeur discovery.

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  • Auteur:
  • Éditeur: Dalloz-Sirey; édition 2017-2018
  • Date de publication:
  • Couverture: Relié
  • La langue: Français
  • ISBN-10: 2247156274
  • ISBN-13: 978-2247156276
  • Dimensions:
  • Poids:
  • Relié:
  • Séries: DELMAS EXPRESS
  • Qualité:
  • Âge:
  • Auteur:
  • Prix: EUR 24,00

Les critiques de livres

Protéger un majeur vulnérable

particleinteractive

j'adore cette série

2020-01-01 04:19

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